Projet de loi C-13

Nouvelle loi sur l’usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale

Marie-Eve Turpin

La ministre des Langues officielles a déposé le projet de loi C-13 à la Chambre des communes en mars 2022. En plus des modifications apportées à la Loi sur les langues officielles, le projet de loi C-13 prévoit la création d’une nouvelle loi distincte qui concerne l’usage de la langue française au sein des entreprises privées de compétence fédérale, soit la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

L’actuelle Loi sur les langues officielles demande aux institutions fédérales de prendre des « mesures positives ». La nature de ces mesures est clarifiée dans le nouveau projet de loi, indiquant qu’elles doivent être « concrètes » et « prises avec l’intention d’avoir un effet favorable sur les minorités francophones et anglophones et les deux langues officielles au Canada ».

La nature des mesures concerne, entre autres, la promotion et l’appui à l’apprentissage du français et de l’anglais; inciter les organisations et associations à promouvoir le bilinguisme; l’appui à des « secteurs essentiels » qui œuvrent à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones; ou encore, faire accepter et apprécier les deux langues à l’ensemble de la population canadienne.

Les institutions devront appliquer ces mesures sur la base d’analyses avec les minorités anglophones et francophones. Un processus particulier sera mis en place pour assurer le respect de ces mesures au sein des institutions fédérales qui devront, après l’entrée en vigueur de la loi, considérer l’impact négatif que pourraient avoir leurs décisions sur l’épanouissement des minorités anglophone et francophone.

Pour répondre aux préoccupations des francophones, notamment en situation minoritaire, de nouveaux droits et obligations pour travailler et se faire servir en français seront intégrés au sein de ces entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophones. Patrimoine canadien sera chargé de surveiller la bonne application de cette loi, sur ses deux aspects.

Concernant les aspects de services aux consommateurs des entreprises privées de compétence fédérales, les droits et obligations concernent surtout le Québec, comme il est précisé à l’article 54 : « Les consommateurs au Québec ont le droit de communiquer en français avec une entreprise privée de compétence fédérale qui y exerce ses activités et de recevoir de celle-ci des services dans cette langue ». Pour la langue de travail, les employés ont notamment le « droit de travailler et d’être supervisés en français; de recevoir toute communication ou documentation […] de l’entreprise en français; d’utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant et généralisé en français ».

Y seraient potentiellement assujetties les banques, les compagnies aériennes et les sociétés maritimes. Certaines entreprises seraient exclues de son champ d'application, notamment si elles comptent un nombre d'employés inférieur au seuil qui sera déterminé par règlement. La Loi permettrait d'établir des seuils différents pour les entreprises qui ont des lieux de travail au Québec et celles qui ne font que transiger dans la province, par voie de règlement. Les activités et les milieux de travail du domaine de la radiodiffusion ne seraient pas régis par cette Loi.

Le projet de loi C-13 est présentement à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes.