Nouveau système de paiement à la cour municipale

Marie-Eve Turpin

Depuis le 7 février, les paiements à acquitter auprès de la cour municipale de la Ville de Gatineau peuvent se faire en ligne via Constats express (constats-express.com).

La plateforme Constats express permet de payer ou de contester un constat d’infraction, d’acquitter un versement prévu dans le cadre d’une entente de paiement, ou encore, de payer les frais de greffe d’un dossier criminel ou civil. De plus, les défendeurs qui souhaitent enregistrer un plaidoyer de nonculpabilité pour un constat d’infraction devront le faire via cette nouvelle plateforme ou en postant leur coupon-réponse.

Il est important de savoir que la cour municipale n’accepte plus les paiements par carte de crédit effectués au téléphone. Par ailleurs, l’option de virement bancaire n'est pas disponible pour l’instant. 

Les autres méthodes de paiement acceptées sont les suivantes : en personne, à l’un des centres de services de la ville; au comptoir d’une institution financière; par la poste.